Artcadeaux

Fait main ! Faire-part- Albums - Cadres- Boîtes- Créations déco

En France, une oeuvre est protégée dès sa création. Selon l'I.N.P.I : '' Vous bénéficiez sur votre oeuvre de deux types de prérogatives : de droits moraux qui vous protègent en tant qu'auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre oeuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre oeuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder; de droits patrimoniaux qui vous permettent d'interdire ou d'autoriser l'utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusquà 70 ans après la mort de l'auteur ou après la divulgation si l'oeuvre appartient à une personne morale (société, association). ''
On peut cumuler le droit d'auteur et un dépôt de dessins et modèles, et/ou un dépôt de marque. C'est ce que j'ai fait en déposant le marque J.E.P.M.A Jouons Ensemble Pour Mieux Apprendre et en déposant des dessins et modèles pour mon jeu Le Labyrinthe aux Sortilèges.
Pour en savoir plus sur la protection des oeuvres et créations, voici un lien vers l'INPI
Aucun commentaire
Ajouter un commentaire
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage